Publicité et prix sur les annonces : il y a du changement !

Depuis le 1er avril 2017, un nouvel arrêté concernant la publicité des prix mis en place par les professionnels de l'immobilier a vu le jour. Remettant en cause les dernières recommandations de juin 1990, son application vient bousculer les lignes en vigueur et les dépasse.

Tous les professionnels de l'immobilier mettant en lien un acquéreur et un vendeur, ou un locataire et un bailleur, sont concernés par cette nouvelle loi en place depuis le 1er avril.
Tout d'abord : l'affichage de prix. C'est clairement l'élément majeur de cette nouvelle loi. Les honoraire jusqu'à maintenant compris dans le prix et pas forcément clairement identifé au niveau de la part qu'il prend dans le tarif final, doit désormais être identifié et visible.
L'affichage doit être se faire à l'entrée de l'agence ou du cabinet, sur les vitrines, et sur le site en ligne. La barème des prix se doit d'être aisément accessible.

Pour la vente, plusieurs informations doivent être présentées sur l'annonce : le prix de vente honoraires inclus, avec en dessous le prix de vente net vendeur (si honoraires à la charge du vendeur).

Pour les copropriétés, quelques précisions sont nécessaires pour tenir dans le cadre du nouveau décret 2017 : il est nécessaire d'indiquer le nombre de lots dans la copropriété et la quote part annuelle.

Enfin, concernant la location, des éléments doivent figurer obligatoirement sur l'annonce pour respecter la réforme :
- le montant du loyer mensuel, avec (si c'est le cas) le complément de loyer
- les charges récupérables, avec les mentions "par mois" et "charges comprises" (que l'on peu abréger)
- le dépôt de garantie
- précision sur le logement meublé ou non meublé
- honoraires à la charge du locataire
- commune ou arrondissement
- surface habitable